Les assurances proposées dans le domaine de la construction sont nombreuses. Certaines permettent au maître d’ouvrage d’être indemnisé rapidement en cas de malfaçons, tandis que d’autres le protègent en cas de dégâts causés à des tiers.
Découvrez dans ce guide tout ce qu’il faut savoir sur l’assurance construction en France afin de respecter la législation en vigueur.
Les assurances construction obligatoires
Il existe deux assurances obligatoires lors de la construction de n’importe quel type d’ouvrage (maison, immeuble à appartement, bureaux, entrepôt, etc.).
L’assurance dommages-ouvrage à souscrire par le maître d’ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage (DO) est obligatoire pour toute personne physique ou morale qui décide de faire réaliser des travaux de construction.
La DO couvre le maître d’ouvrage contre les malfaçons de construction en prenant en charge le coût des travaux de réparation nécessaires.
La garantie débute un an après la réception des travaux pour une durée de 10 ans. Si l’immeuble est vendu durant cette période, le nouveau propriétaire devient bénéficiaire de l’assurance dommages-ouvrage.
L’assurance décennale à contracter par le constructeur
L’assurance de responsabilité civile décennale est obligatoire pour tous les constructeurs (architecte, entrepreneur, etc.) intervenant sur le projet de construction.
Cette assurance couvre la prise en charge de certains dommages couverts par la garantie décennale. La responsabilité des constructeurs est engagée pendant dix ans à la suite de la réception des travaux.
Seuls les dommages compromettant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à l’usage auquel celui-ci était destiné sont couverts par l’assurance décennale.
Notez que la responsabilité des constructeurs n’est pas engagée lorsque les dommages sont causés par le maître d’ouvrage, un tiers ou un cas de force majeure.
Les assurances facultatives pour un bâtiment en construction
Les constructeurs ont également la possibilité de contracter des garanties complémentaires.
Parmi les assurances facultatives les plus couramment souscrites, nous pouvons citer :
- La garantie dommages aux existants couvrant la réparation des dommages causés aux parties de l’ouvrage existantes durant les travaux neufs durant 10 ans,
- La garantie de bon fonctionnement qui couvre les éléments dissociables de la construction (menuiseries, vitrages, etc.) durant deux ans,
- La garantie effondrement prenant en charge les frais de démolition, de déblayage et de reconstruction du bâtiment suite à un effondrement,
- L’assurance tous risques chantier (TRC) couvrant l’ouvrage, le matériel et les matériaux en cas de dommages provoqués par une cause extérieure (vol, incendie, inondation, etc.).
La loi Spinetta réglemente l’assurance des constructions en France
La loi Spinetta, datant du 4 janvier 1978, est entrée en vigueur afin de solutionner les problèmes récurrents en matière de garanties dans le secteur de la construction.
Cette loi a permis d’apporter une protection supplémentaire au maître d’ouvrage en imposant un système d’assurance obligatoire à double régime : l’assurance dommages-ouvrage et l’assurance décennale.
Quels sont les risques et les sanctions en cas de défaut d’assurance construction ?
Dans le cas où le maître d’ouvrage ne souscrirait pas une assurance dommages-ouvrage, l’indemnisation des travaux de réparation des malfaçons sera beaucoup plus longue à obtenir.
En outre, le maître d’ouvrage reste personnellement responsable des conséquences du défaut d’assurance en cas de revente de son bien dans les 10 ans suivant son achèvement.
Le maître d’ouvrage et les constructeurs n’ayant pas souscrit l’une des assurances obligatoires s’exposent également à des sanctions pénales lourdes. Une peine d’emprisonnement de six mois et le paiement d’une amende de 75 000 € sont prévus par la loi.
Notez qu’il existe une dérogation à l’application de ces sanctions pénales. Les personnes physiques construisant un logement destiné à être occupé par eux-mêmes ou un membre de leur famille ne sont, en effet, pas concernées.
Faut-il assurer un terrain nu ?
Un terrain est défini comme nu lorsque celui-ci est dépourvu de toute construction. Il peut s’agir par exemple d’un terrain non constructible ou d’un terrain à bâtir sur lequel sera construit un ouvrage.
La loi n’impose pas au propriétaire d’un terrain nu de souscrire une assurance. Il est cependant légalement responsable lorsqu’un accident survient sur sa propriété. Autrement dit, tous les dégâts matériels et corporels causés aux tiers sont à la charge du propriétaire.
Il est donc vivement conseillé de contracter une assurance responsabilité civile par précaution et d’ainsi assurer un terrain non-constructible. Celle-ci prend en charge tous les frais relatifs aux dommages causés aux tiers.
Pour en savoir plus, découvrez notre article dédié aux assurances construction en LPS.
