Tout ce qu’il faut savoir sur le dossier technique amiante : le DTA

Certains bâtis sont soumis à des diagnostics amiante spécifiques. Ces diagnostics sont compilés dans un dossier technique amiante : le DTA amiante. Ce dernier comprend l’ensemble des rapports pertinents ainsi que les conclusions des analyses en laboratoire effectuées sur les prélèvements.

Définition, législation, enjeux, méthode de constitution : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le diagnostic DTA afin de garantir votre conformité avec les normes en vigueur.

DTA : signification et définition

Le DTA, ou Dossier Technique Amiante, compile toutes les informations et les documents qui permettent de constater la présence et l’évolution de l’amiante dans un immeuble. 

Conformément à l’article R1334-29-5 du Code de la santé publique, le DTA amiante d’un immeuble doit contenir les informations et les documents suivants :

• Les rapports de repérage des matériaux et des produits qui contiennent de l’amiante,
• La date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement des produits et des matériaux qui contiennent de l’amiante,
• Les directives générales en matière de sécurité concernant les produits et les matériaux qui contiennent de l’amiante, telles que la gestion et l’élimination des déchets lorsque certains matériaux sont trop dégradés,
• Une fiche récapitulative qui reprend l’ensemble des travaux de retrait ou de confinement des matériaux et des produits qui contiennent de l’amiante réalisés au sein de l’immeuble (modèle de fiche récapitulative – Arrêté du 21 décembre 2012).

💡Bon à savoir : il existe également un dossier amiante des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation (DAPP).

Le DTA amiante est-il obligatoire ?

Tout propriétaire d’un immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doit constituer, conserver et mettre à jour un dossier technique amiante (DTA).

Quels sont les immeubles concernés par l’obligation de DTA ?

Le DTA amiante est obligatoire pour les catégories d’immeubles suivantes :

• Les parties communes des immeubles collectifs d’habitation (locaux techniques, caves, zones de stationnement, toitures, circulations intérieures, etc.),
• Les établissements recevant des travailleurs (ERT),
• Les établissements recevant du public (ERP),
• Les immeubles de grande hauteur (IGH).

Sanctions prévues en cas de manquement lié au DTA amiante

Tout manquement lié au contrôle de la présence d’amiante, tel que la constitution et la mise à jour du DTA amiante, est puni par une contravention pénale de 1 500 €. En cas de récidive, cette amende s’élève à 3 000 €. (Art. R1337-2 à R1337-5 du Code de la santé publique).

Le préfet peut contraindre le propriétaire à réaliser toute mesure utile visant à réduire l’exposition au risque d’inhalation de fibres d’amiante. Une expertise peut également être diligentée aux frais du propriétaire.

DTA amiante : réglementation et textes de loi

Outre son obligation de constituer et de mettre à jour un dossier technique amiante, le propriétaire doit tenir le diagnostic amiante des parties communes d’une copropriété à disposition des occupants, employeurs et des médecins du travail. De plus, le DTA doit pouvoir être transmis sur demande aux personnes chargées de planifier ou d’effectuer des travaux dans celui-ci.

Les principaux textes de loi qui composent la réglementation amiante sont :

• L’annexe 13-9 du Code de la santé publique qui reprend les produits et matériaux des listes A,B et C,
• Les articles R1334-14 à R1334-29-9 du Code de la santé publique relatifs à la  prévention des risques liés à l’amiante dans les immeubles bâtis,
• L’arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante »,
• L’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant travaux.

Comment constituer son Dossier Technique Amiante (DTA) ?

Le DTA amiante est initialement constitué à partir d’un premier repérage des matériaux et des produits de la liste A et de la liste B contenant de l’amiante. Le dossier technique amiante est ensuite complété et actualisé selon les évolutions du bâtiment en matière d’amiante.

Découvrez ci-dessous les principales étapes à suivre afin de constituer un dossier technique amiante.

1. Recherche d’un diagnostiqueur amiante certifié

Le propriétaire de l’immeuble doit faire réaliser le repérage par un opérateur de repérage, également appelé diagnostiqueur. Ce dernier doit obligatoirement être accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).

Il est important de préciser que le diagnostiqueur doit avoir une certification avec mention pour réaliser le repérage amiante dans les ERP de catégorie 1, 2, 3 et 4, les bâtiments industriels et les IGH. Un opérateur de repérage accrédité sans mention peut uniquement réaliser le repérage amiante dans les immeubles collectifs d’habitation et les ERP de catégorie 5.

Astuce : trouvez facilement un diagnostiqueur certifié grâce à l’annuaire officiel du ministère en charge du logement accessible via ce lien.

2. Réalisation du repérage initial des matériaux des listes A et B

La mission de repérage initiale en vue de constituer le DTA amiante implique de suivre une méthodologie spécifique conformément à la norme NF X 46-020 :

• Rechercher les matériaux et les produits des listes A et B sans travaux destructifs et déterminer les zones qui présentent des similitudes d’ouvrage,
• Identifier et localiser les MPCA des listes A et B,
• Réaliser des prélèvements d’échantillons de matériaux dans le but d’effectuer une analyse approfondie dans un laboratoire accrédité par le COFRAC,
• Évaluer l’état de conservation des matériaux et des produits contenant de l’amiante.

Les flocages, les calorifugeages et certains types de faux plafonds figurent sur la liste A. Il s’agit des matériaux qui peuvent libérer des fibres d’amiante du seul fait de leur vieillissement.

Les plaques d’amiante-ciment, les dalles de sol en vinyle ou encore les conduits de vide-ordures figurent sur la liste B. Il s’agit des matériaux qui sont susceptibles de libérer de l’amiante lors de sollicitations (découpe, ponçage, perçage, frottement, etc.).

Astuce : profitez de cette mission de repérage pour faire réaliser vos diagnostics amiante, plomb et électricité. En regroupant tous vos contrôles obligatoires chez un seul expert, vous pouvez bénéficier d’un tarif préférentiel.

3. Rédaction du rapport et constitution du DTA amiante

Suite à son intervention de repérage sur place, le diagnostiqueur analyse les résultats du laboratoire et rédige un rapport de repérage conforme à la norme NF X 46-020. Celui-ci s’occupe également de la création du DTA amiante de l’immeuble et de sa fiche récapitulative.

La mise à jour du DTA amiante : réglementation

Le DTA amiante est un document qui vit en même temps que l’immeuble concerné. Les pouvoirs publics ont rendu obligatoires la réalisation du dossier technique amiante ainsi que sa mise à jour après chaque nouvelle intervention par un diagnostiqueur amiante.

Quand faut-il mettre un jour un DTA amiante ?

Le DTA amiante doit être mis à jour à chaque événement qui concerne la problématique amiante dans l’immeuble.

Parmi les évènements ponctuels qui déclenchent une obligation de repérage complémentaire et de mise à jour du DTA amiante, nous pouvons citer :

• Une évaluation périodique amiante concernant certains matériaux ou produits (liste A ou B de la réglementation) afin de vérifier leur état de conservation,
• La réalisation d’une mesure d’empoussièrement d’amiante dans l’air,
• La mise en œuvre de mesures de conservation,
• La réalisation de travaux de retrait ou de confinement de MPCA,
• La réalisation d’un diagnostic amiante avant vente,
• La réalisation d’un diagnostic amiante avant travaux,
• La réalisation d’un diagnostic amiante avant démolition.

L’importance d’un professionnel compétent pour la mise à jour du DTA amiante

Bien que chaque propriétaire puisse librement gérer la mise à jour du DTA amiante de son immeuble, cette tâche est complexe en raison des nombreuses exigences réglementaires à respecter.

Le stockage des documents qui constituent le DTA amiante ne présente aucune difficulté technique. La mise à jour de la fiche récapitulative et la cartographie amiante requièrent, cependant, des compétences techniques avancées et des outils spécifiques.

Seul un professionnel compétent et expérimenté, tel qu’un bureau de contrôle, permet au propriétaire d’avoir la garantie de respecter l’ensemble des normes en vigueur. En plus de représenter un gain de temps, le propriétaire évite d’éventuelles sanctions en cas de manquement.

Questions fréquemment posées sur le dossier technique amiante