Tout savoir sur l’Ad’AP en 9 questions-réponses
Les bâtiments recevant du public étaient tous censés être accessibles aux personnes à mobilité réduite au 1er janvier 2015. Or c’est loin d’être le cas.
Faisant ce constat, le législateur a décidé d’accorder un délai supplémentaire, avec une contrepartie cependant : un engagement à réaliser les travaux, l’Ad’AP.
1 Qu’est-ce que l’Ad’AP ?
C’est un Agenda d’Accessibilité Programmée. Autrement dit, il s’agit d’un planning détaillé pour réaliser les travaux de mise en conformité avec la norme d’accessibilité.
Rédiger un Ad’AP suppose de:
* connaître précisément l’étendue des travaux nécessaires, ce qui est accessible et ce qui ne l’est pas encore, avec un diagnostic accessibilité
* connaître le coût des travaux à réaliser
* prévoir une enveloppe budgétaire, même si elle est étalée sur plusieurs années.
* organiser le calendrier des travaux, sachant que ceux-ci devront commencer dès la 1ère année.
2 Qui est concerné par l’Ad’AP ?
L’Ad’AP concerne les ERP qui ne se sont pas rendus accessibles aux personnes à mobilité réduite au 1er janvier 2015.
Les maîtres d’ouvrage et les exploitants d’un Etablissement Recevant du Public, s’ils sont différents, sont tous deux concernés pour fournir un Ad’AP à l’administration. Ils peuvent d’ailleurs co-signer l’Ad’AP.
3 Quel délai supplémentaire permet l’Ad’AP ?
Un propriétaire ou gestionnaire d’ERP pourra obtenir entre 3 et 6 ans, voire 9 ans de délai pour effectuer les travaux d’accessibilité, selon le nombre d’établissements, les capacités de financement et des dispositions particulières prévus par l’administration.
4 Quel est la date limite pour déposer l’Ad’AP ?
La date limite, à ce jour, est fixée au 27 septembre 2015.
5 Des sanctions sont-elles prévues pour les exploitants en défaut ?
Le fait de bénéficier d’un Ad’AP approuvé suspend les amendes de 45 000 à 225 000 € prévues pour les propriétaires ou gestionnaires d’ERP qui n’auraient pas rendu leur établissement accessible au 1er janvier 2015.
Et en cas de retard dans le dépôt de l’Ad-AP ?
Des sanctions financières sont prévues, avec une amende forfaitaire de 1500 € pour un retard dans le dépôt de l’Ad’AP, ainsi qu’une réduction du délai accordé pour réaliser les travaux.
Dans le cas où l’Ad’AP concerne plusieurs établissements, l’amende forfaitaire sera de 5000 €.
A noter que la transmission d’un Ad’AP ‘manifestement erroné’ est passible des mêmes amendes.
6 Où faut-il déposer l’Ad’AP finalisé ?
Au Préfet de Département, en 2 exemplaire par pli recommandé.
Dans certains cas, il faut également le transmettre à la mairie concernée, et à la commission Accessibilité.
Le délai d’approbation prévu d’un Ad’AP est de 4 mois. L’absence de réponse équivaut approbation.
7 Quel délai pour établir un Ad’AP ?
Le cycle proposé par Anco est le suivant :
* une demi-journée sur site (en général, sleon établissement
* 1 journée pour établir notre rapport
* 1 journée de concertation avec le client
soit approximativement 3 à 4 jours, minimum.
Mais attention, l’Ad’AP doit inclure une Autorisation de Travaux par la Mairie, ce qui ajoute un délai de 1 mois, généralement (sauf en cas de refus).
8 Combien un Ad’AP coûte-t-il ?
Chaque établissement est différent et le coût de réalisation d’un Ad’AP va dépendre de plusieurs paramètres comme la surface, le type d’ERP, la vétusté, du niveau d’accessibilité actuel… Il est donc nécessaire de réaliser un devis (voir ci-dessous le bouton orange).
9 Qui peut rédige un Ad’AP ?
Il n’y a pas d’exigences spécifiques concernant le professionnel qui rédigera l’Ad’AP, qui traite surtout des moyens mis en oeuvre pour atteindre un résultat : la conformité avec la loi accessibilité.
Par contre, en fin de travaux, l’accessibilité de l’établissement devra obligatoirement être attestée par un bureau de contrôle technique.
Sources
Article L.152-4 du Code de la Construction et de l’Habitation (Amendes)
Ordonnance N°2014-1090 du 26 septembre 2014. Ainsi que les décrets parus le 6 novembre 2014 :
Décret N°2014-1327 (décret Ad’AP ERP/IOP)
Décret N°2014-1326
Décret N°2014-1323
Décret N°2014-1321
A propos de l'auteur Pascal Gonzalez et Adrien Lafond
Pascal Gonzalez est contrôleur technique à Anco Anglet. Ingénieur CHEBAP, il est membre de l'AFPS (Association Française de Parasismique). Adrien Lafond est responsable du marketing digital à Anco. Vous pouvez le suivre sur Linkedin et Twitter.
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