La loi du 11 février 2005 prévoyait un délai de 10 ans pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Cependant, au 1er janvier 2015, seule une partie des ERP avait répondu aux obligations de mise en accessibilité.
Face à ce retard, le gouvernement a créé l’Ad’AP. Celui-ci a ainsi offert aux propriétaires et aux gestionnaires d’ERP la possibilité de poursuivre les travaux de mise en accessibilité au-delà de cette date.
Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’Ad’Ap en sept questions-réponses !
1. Qu’est-ce que l’Ad’AP ?
L’Ad’Ap est un Agenda d’Accessibilité Programmée. Ce dispositif permettait aux ERP d’avoir un planning détaillé pour réaliser les travaux de mise en conformité avec la norme d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
Notez qu’il n’est plus possible de déposer d’Ad’AP depuis le 31 mars 2019.
Rédiger un Ad’AP supposait de :
- Connaître précisément l’étendue des travaux nécessaires, ce qui était accessible et ce qui ne l’était pas encore, grâce à un diagnostic accessibilité,
- Connaître le coût des travaux à réaliser,
- Prévoir une enveloppe budgétaire, même si celle-ci était étalée sur plusieurs années,
- Organiser le calendrier des travaux, sachant que ceux-ci devaient commencer dès la première année.
2. Qui était concerné par l’Ad’AP et la réglementation relative à l’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées ?
Tous les ERP sont concernés par la réglementation relative à l’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées (loi du 11 février 2005).
L’Ad’AP concernait donc tout gestionnaire ou propriétaire d’ERP qui ne disposait pas d’une attestation d’accessibilité au 1er janvier 2015.
3. Quel délai supplémentaire permettait l’Ad’AP
Un propriétaire ou gestionnaire d’ERP pouvait obtenir entre trois et six ans, voire neuf ans de délai pour effectuer les travaux d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, selon :
- Le nombre d’établissements,
- Les capacités de financement,
- Les dispositions particulières prévues par l’administration.
4. Où fallait-il déposer l’Ad’AP finalisé ?
L’Ad’Ap devait être déposé au Préfet de Département, en deux exemplaires par pli recommandé.
Dans certains cas, il fallait également le transmettre à la mairie concernée et à la commission communale d’accessibilité.
5. Combien coûtait un Ad’AP ?
Le coût d’un Ad’AP était variable puisque celui-ci dépendait du bâtiment et plus précisément de plusieurs paramètres comme :
- La surface de l’ERP,
- Le type d’ERP,
- La vétusté,
- Le niveau d’accessibilité actuel,
- Etc.
6. Qui pouvait rédiger un Ad’AP ?
Il n’y avait pas d’exigences spécifiques concernant le professionnel qui devait rédiger l’Ad’AP. Cependant, c’était généralement un architecte qui réalisait l’Ad’Ap et/ou effectuait le suivi des travaux de mise en accessibilité.
En revanche, l’accessibilité de l’établissement doit obligatoirement être attestée par un architecte ou un bureau de contrôle technique en fin de travaux.
L’article R.165-17 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) précise que l’attestation d’achèvement doit être réalisée par « un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte. »
7. Que se passe-t-il maintenant que l’Ad’Ap a pris fin ?
L’Ad’Ap se poursuit avec la mise en œuvre des travaux à travers l’instruction des autorisations de travaux et le suivi des agendas de plus de trois ans.
Les propriétaires ou gestionnaires d’ERP qui n’ont pas adhéré à l’Ad’AP doivent désormais déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale. Ceci afin de répondre à leurs obligations de mise en accessibilité.
Bon à savoir :
Depuis le 30 septembre 2017, il est également obligatoire pour tous les ERP de constituer un registre public d’accessibilité. Ce document regroupe l’ensemble des dispositions prises par un ERP concernant l’accessibilité aux personnes en situation de handicap.
Sources
Article L.152-4 du Code de la Construction et de l’Habitation (Amendes)
Ordonnance N°2014-1090 du 26 septembre 2014. Ainsi que les décrets parus le 6 novembre 2014 :
Décret N°2014-1327 (décret Ad’AP ERP/IOP)
Décret N°2014-1326
Décret N°2014-1323
Décret N°2014-1321
