Les assurances de construction permettent de couvrir le propriétaire d’un bien contre les malfaçons affectant la solidité de l’ouvrage.
Certaines assurances sont obligatoires pour le maître d’ouvrage et les constructeurs, tandis que d’autres sont uniquement recommandées.
Découvrez quelles sont les assurances obligatoires en matière de construction ainsi que leur fonctionnement.
Les assurances obligatoires en matière de construction
Lors de la construction d’un bien immobilier, le maître d’ouvrage et les constructeurs doivent obligatoirement souscrire certaines assurances. Ces obligations sont réglementées par la loi Spinetta.
L’assurance dommages-ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage (DO) doit être souscrite par toute personne physique ou morale faisant réaliser des travaux de construction. Les travaux de rénovation ou d’extension nécessitent également la souscription de cette assurance.
L’assurance dommages-ouvrage permet de couvrir le paiement des travaux de réparation nécessaires pour remédier aux malfaçons de construction.
Ces travaux de réparation sont couverts sans recherche de responsabilité préalable. L’assureur de la DO se charge ensuite de réaliser le partage des responsabilités entre les différents intervenants jugés responsables et leurs assureurs.
La garantie d’une durée de 10 ans prend effet au moment de l’expiration de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception des travaux.
Lorsque le bien immobilier est vendu, l’acquéreur devient le bénéficiaire de la garantie DO.
Les clauses-types des contrats d’assurance de construction dommages-ouvrage
Les clauses spécifiques suivantes doivent obligatoirement être mentionnées :
- Les définitions : souscripteur, assuré, réalisateurs, maître de l’ouvrage, contrôleur technique, réception, sinistre,
- La nature de la garantie,
- Le montant et la limite de la garantie,
- Les exclusions,
- Le point de départ et la durée de la garantie,
- Les obligations réciproques des parties : les obligations de l’assuré et les obligations de l’assureur en cas de sinistre.
L’assurance de responsabilité civile décennale
L’assurance de responsabilité civile décennale est une assurance construction obligatoire pour tous les constructeurs.
Toute personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage est réputée constructeur aux yeux de la loi. Il peut s’agir d’un architecte, d’un entrepreneur ou encore d’un contrôleur technique.
Cette assurance doit être souscrite avant le début du chantier et impose aux constructeurs de réparer certains dommages couverts par la garantie décennale. La responsabilité du constructeur est engagée durant 10 ans à la suite de la réception des travaux.
La garantie décennale couvre tous les dommages compromettant la solidité de la construction ou qui la rendent inhabitable (fissures profondes, chute de la toiture, tassement des fondations, etc.).
Les clauses-types des contrats d’assurance de responsabilité décennale
Les clauses suivantes doivent obligatoirement être mentionnées :
- La nature de la garantie,
- La durée et le maintien de la garantie dans le temps,
- La franchise,
- Les exclusions,
- La déchéance.
Les assurances des bâtiments publics
Notez que les mêmes règles en matière d’assurance s’appliquent aux bâtiments publics.
La construction de ces derniers ne nécessite effectivement pas d’assurance supplémentaire que l’assurance responsabilité civile décennale et l’assurance dommage ouvrage.
Les assurances facultatives dans la construction
Hormis les deux assurances obligatoires citées ci-dessus, certaines garanties complémentaires peuvent être souscrites.
Il peut notamment s’agir de :
- La garantie de bon fonctionnement couvrant les éléments dissociables de l’ouvrage (vitrage, chaudière, menuiseries, etc.) pour une durée de deux ans,
- La garantie effondrement prenant en charge le risque d’effondrement en cours de chantier,
- L’assurance tous risques chantier (TRC) couvrant l’ouvrage, le matériel et les matériaux en cas de dommages provoqués par une cause extérieure (vol, incendie, inondation, etc.).
Les sanctions prévues en cas de défaut d’assurance obligatoire
En cas de défaut de souscription d’une des assurances obligatoires, le maître d’ouvrage et les constructeurs s’exposent à des sanctions pénales lourdes. Ils peuvent être condamnés à une peine d’emprisonnement de six mois et/ou à payer une amende de 75 000 €.
Notez que ces sanctions pénales ne concernent pas les personnes physiques qui font construire un logement qui sera occupé par eux-mêmes ou un membre de leur famille.
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