Il n’est pas rare que la livraison d’un chantier dépasse la date initialement prévue sur le devis. Notez que ces retards peuvent être évités grâce à des visites de chantier.
Dans certains cas, le maître d’ouvrage (le client) a le droit de réclamer des pénalités de retard au maître d’œuvre (le constructeur).
Découvrez le principe des pénalités de retard sur un chantier ainsi que les droits et les obligations de chacune des parties.
Qu’est-ce qu’une pénalité de retard sur un chantier ?
Les pénalités de retard sont un procédé juridique permettant de sécuriser un maître d’ouvrage sur la date de livraison des travaux commandés auprès d’un maître d’œuvre.
Lorsqu’un client demande des travaux à un maître d’œuvre, un délai limite de livraison est mentionné dans le contrat. Si le maître d’œuvre ne respecte pas ce délai, le client a le droit d’exiger le règlement de pénalités de retard.
Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard suivant la date de livraison initialement prévue. Dans la pratique, l’indemnisation est payée par l’assurance du maître d’œuvre lorsque la date de livraison est dépassée de plus de 30 jours.
Les pénalités de retard ont été mises en place afin de contraindre les professionnels de la construction à respecter les délais prévus. Cela permet également de lutter contre la fausse publicité en incitant les artisans à annoncer des délais de construction réalistes.
Notez que ce procédé juridique est un droit dont disposent tous les maîtres d’ouvrage, même si cela n’est pas indiqué dans le contrat.
Comment calculer les indemnités en cas de retard sur un chantier ?
Le calcul ainsi que les conditions d’application des pénalités de retard sur chantier sont différents en fonction du type de chantier.
|
Chantier public |
Chantier privé |
Maison individuelle |
|
| Mention obligatoire des modalités de paiement (conditions et montant) des pénalités de retard dans le devis |
OUI |
NON |
OUI |
| Montant des pénalités | En fonction des modalités indiquées dans le devis | 1/1000e du prix du chantier par jour de retard (max 5 % du prix total) | 1/3000e du prix du chantier par jour de retard (aucune limite) |
Retard sur un chantier : aucune pénalité dans certains cas
La législation prévoit des exceptions au paiement des pénalités de retard sur un chantier. Pour être exempté de pénalité de paiement, le retard ne doit pas relever de la responsabilité du maître d’œuvre.
Trois cas spécifiques sont prévus par la législation :
- Les intempéries,
- Les travaux complémentaires,
- La faute du client.
Les intempéries
Lorsque les conditions météorologiques empêchent la poursuite des travaux, les ouvriers bénéficient automatiquement de congés intempéries. S’agissant d’un élément indépendant de la volonté du maître d’œuvre, le retard de livraison des travaux n’ouvre pas le droit aux pénalités de retard.
Seules les conditions atmosphériques rendant l’intervention des ouvriers dangereuse ou impossible sont considérées comme des intempéries. Il peut s’agir par exemple d’inondations ou de fortes chutes de neige. Un simple jour de pluie ne justifie pas un arrêt des travaux.
Les travaux complémentaires
L’ajout de travaux supplémentaires ne figurant pas dans le devis initial annule le droit de réclamation de pénalités de retard.
Cela concerne aussi bien les travaux nécessaires pour assurer la stabilité du bâtiment que les travaux complémentaires demandés par le client.
Un avenant au contrat initial est rédigé afin d’indiquer les nouvelles modalités de livraison.
La faute du client
Si le retard de livraison des travaux est causé par le client, le maître d’œuvre a le droit de refuser les pénalités de retard.
Il peut s’agir d’un retard dû à l’inaction du client dans les démarches administratives ou encore d’un retard de paiement de l’acompte.
Les pénalités de retard peuvent donc avoir de lourdes conséquences financières pour le maître d’œuvre. Afin d’éviter que cela n’arrive, il est recommandé de réaliser une planification précise et réaliste des travaux.
