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Diagnostic de performance énergétique d'un ERP

En fonction de la catégorie et des caractéristiques d’un établissement recevant du public (ERP), il peut être obligatoire de réaliser et d’afficher un diagnostic de performance énergétique (DPE).

Que vous soyez propriétaire ou gestionnaire d’un ERP, il est essentiel de connaître la réglementation en vigueur afin de garantir votre conformité avec celle-ci et prévenir toute sanction.

Dans ce guide, nous vous aidons à y voir plus clair concernant vos obligations réglementaires.

Qu’est-ce qu’un diagnostic de performance énergétique (DPE) ?

Selon l’article L126-26 du Code de l’habitation et de la construction (CCH), le DPE d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est un document qui renseigne :

  • La quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée (exprimée en énergie primaire et finale),
  • Les émissions de gaz à effet de serre induites,
  • Une classification en fonction de valeurs de référence servant à évaluer et comparer la performance énergétique et la performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre.

Plus précisément, et conformément à l’article 126-16 du CCH, le DPE d’un ERP doit obligatoirement inclure les éléments suivants :

  • Les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de bâtiment,
  • Un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation et, dans certains types de bâtiments, de l’éclairage intégré des locaux,
  • Pour chaque catégorie d’équipements :
    • Les conditions d’utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques,
    • L’indication de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée ainsi qu’une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations,
  • L’évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée,
  • Une information sur les énergies d’origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le bâtiment ou partie de bâtiment en cause,
  • Le classement du bâtiment en application de l’échelle de référence de A (bâtiment extrêmement performant) à G (bâtiment extrêmement peu performant),
  • Des recommandations visant à améliorer la performance énergétique, sans augmenter la quantité d’émission de gaz à effet de serre, accompagnées d’une évaluation de leur coût et de leur efficacité,
  • Des éléments d’appréciation sur la capacité du bâtiment à assurer un confort thermique en période estivale.

Diagnostic de performance énergétique pour les ERP : obligations réglementaires

Le DPE doit être réalisé et affiché par le propriétaire ou le gestionnaire de l’ERP en fonction de la catégorie et des caractéristiques du bâtiment. Zoom sur les obligations de réalisation et d’affichage en vigueur.

Quels sont les ERP concernés par l’obligation de réaliser un DPE ?

Un DPE doit être réalisé pour les ERP suivants :

  • Bâtiment de plus de 250 m², occupé par les services d’une collectivité publique ou d’un établissement public, qui accueille un ERP de la 1re à la 4e catégorie,
  • Bâtiment de plus de 500 m², faisant l’objet d’un DPE dans le cadre de la construction, de la vente ou de la location, qui accueille un ERP de la 1re à la 4e catégorie.

Selon l’article R126-15 du CCH, les bâtiments suivants ne sont pas concernés par cette obligation :

  • Constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans,
  • Bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 mètres carrés,
  • Bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, dont le système de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude pour l’occupation humaine produit une faible quantité d’énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques,
  • Bâtiments servant de lieux du culte,
  • Monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine,
  • Bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an,
  • Bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et n’ayant pas de dispositif de refroidissement des locaux.

Obligations d’affichage du DPE

L’article L126-30 du CCH stipule que le DPE en cours de validité doit être affiché dans le hall, à proximité de l’entrée principale ou du point d’accueil du bâtiment. L’affichage doit être lisible, en couleur et au format minimal A3 afin d’informer le public dans les meilleures conditions.

Comment établir un DPE pour un ERP ?

Découvrez ci-dessous à qui faire appel pour réaliser le diagnostic de performance énergétique de votre ERP ainsi que le budget à prévoir.

Qui peut réaliser un DPE en ERP ?

Le DPE doit être réalisé à l’initiative du propriétaire ou du gestionnaire de l’ERP. Pour cela, il doit faire appel à un diagnostiqueur répondant à certains critères précisés dans l’article L271-6 du CCH :

  • Présenter des garanties de compétence,
  • Disposer d’une organisation et de moyens appropriés,
  • Souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité,
  • N’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance avec :
    • Le propriétaire ou son mandataire,
    • Une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements concernés par le DPE.

Pour trouver un diagnostiqueur immobilier certifié près de chez vous, vous pouvez utiliser cet outil de recherche en ligne.

Quel est le prix d’un diagnostic de performance énergétique pour un ERP ?

Le prix du DPE n’étant pas réglementé, chaque professionnel est libre de fixer ses propres tarifs.

Le montant à prévoir dépend de nombreux critères, dont notamment :

  • La taille du bâtiment ou partie de bâtiment à diagnostiquer,
  • Les caractéristiques techniques du bâtiment et de ses équipements,
  • La localisation.

L’idéal consiste à demander plusieurs devis afin de comparer les tarifs et les prestations proposées par différents diagnostiqueurs.

Bon à savoir : selon l’Agence de la transition écologique (ADEME), le prix d’un DPE pour un immeuble d’habitation collective varie entre 1 000 et 5 000 €. Pour un logement individuel, le prix est compris entre 100 et 250 €.

Questions fréquentes sur le diagnostic de performance énergétique en ERP

Comment doit être affiché le DPE dans un ERP ?

Le DPE doit obligatoirement être affiché dans le hall, à proximité de l’entrée principale ou du point d’accueil du bâtiment. Pour informer le public dans les meilleures conditions, l’affichage doit être lisible, en couleur et au format minimal A3.

Quelle sanction est prévue en l’absence d’affichage du DPE dans un ERP ?

Conformément à l’article L185-6 du CCH, tout manquement à l’obligation d’affichage du DPE en ERP peut entraîner une mise en demeure de s’y conformer dans un délai déterminé par l’autorité administrative.

Si l’intéressé ne se conforme pas à la mise en demeure dans le délai fixé, l’autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire à son encontre. Cette amende ne peut toutefois excéder 1 500 €.

Quelle est la durée de validité du DPE ?

La durée de validité du DPE est fixée à dix ans, conformément à l’article D126-19 du CCH. Toutefois, si le DPE a été réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, sa durée de validité est fixée dans les limites suivantes :

  • DPE réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 : valide jusqu’au 31 décembre 2022,
  • DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 : valide jusqu’au 31 décembre 2024.