Tous les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des règles strictes de sécurité contre l’incendie et la panique. Ces normes ont été conçues dans le but de protéger les personnes, faciliter l’intervention des secours et prévenir les pertes matérielles.
La législation autorise toutefois les propriétaires et les exploitants à faire une demande de dérogation à la sécurité incendie en ERP. Il s’agit d’une démarche permettant d’obtenir une atténuation d’une ou plusieurs obligations sous certaines conditions.
Découvrez la réglementation qui encadre les dérogations de sécurité incendie en ERP ainsi que les démarches à effectuer pour introduire une demande.
Qu’est-ce qu’une demande de dérogation sécurité incendie en ERP ?
Une demande de dérogation à la sécurité incendie est un acte par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP formalise une demande d’atténuation aux règles de sécurité incendie et de panique auprès des autorités compétentes.
Dérogation de sécurité incendie en ERP : principe et textes de loi
Une dérogation sécurité incendie est une autorisation spéciale qui permet au propriétaire ou à l’exploitant d’un ERP de déroger partiellement à une ou plusieurs normes du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP (Arrêté du 25 juin 1980).
L’article R143-13 du Code de la construction et de l’habitation stipule que :
“Certains établissements peuvent, en raison de leur conception ou de leur disposition particulière, donner lieu à des prescriptions exceptionnelles soit en aggravation, soit en atténuation ; dans ce dernier cas, des mesures spéciales destinées à compenser les atténuations aux règles de sécurité auxquelles il aura été dérogé peuvent être imposées.”
L’article GN4 de l’arrêté du 25 juin 1980 précise que les dispositions prises ne peuvent avoir pour effet de diminuer le niveau de sécurité des personnes assuré par le respect des mesures réglementaires de prévention.
Sur quoi peut porter une demande de dérogation sécurité incendie en ERP ?
Le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP peut introduire une demande de dérogation pour n’importe quel point du règlement de sécurité incendie. La réglementation ne prévoit, en effet, aucune restriction particulière en la matière.
Par exemple, une demande de dérogation sécurité incendie d’un ERP peut porter sur les éléments suivants :
- Dispositifs d’évacuation : nombre d’espaces d’attente sécurisés, largeur des dégagements intérieurs, emplacement des escaliers,
- Moyens d’extinction : robinets d’incendie armés, déversoirs ponctuels, colonnes sèches, extincteurs portatifs et sur roues,
- Système d’alerte : alarmes sonores, déclencheurs manuels,
- Moyens pour faciliter l’action des sapeurs-pompiers : balcons, passerelles, échelles, tours d’incendie,
- Classement au feu des matériaux : structures, planchers, mobiliers.
Comment introduire une demande de dérogation sécurité incendie en ERP ?
Bien qu’elle puisse être formulée seule, la demande de dérogation est généralement intégrée à un dossier global de demande de travaux (permis de construire ou autorisation de travaux).
Dans tous les cas, celle-ci doit être rédigée par écrit en indiquant de manière claire et précise les éléments suivants :
- Les règles de sécurité incendie et de panique auxquelles il est demandé de déroger (référence article et libellé) et les éléments du projet auxquels elles s’appliquent (localisation sur les plans),
- La justification de la dérogation, c’est-à-dire la ou les raisons qui rendent impossible l’application stricte de la règle (conditions d’exploitation de l’établissement, contraintes architecturales, investissement financier disproportionné, etc.),
- Les mesures proposées pour compenser les atténuations demandées et maintenir le niveau de sécurité des personnes au sein de l’établissement.
Dès réception du dossier de demande de travaux, la mairie transmet la demande de dérogation à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Celle-ci analyse ensuite les dérogations demandées, leur justification et l’efficacité des mesures compensatoires proposées avant de remettre son avis. Les prescriptions et mesures exceptionnelles sont ensuite acceptées ou refusées par la mairie.
Rappel des règles de sécurité incendie dans les ERP
Tout ERP, quels que soient sa catégorie et son type, doit respecter des normes strictes en matière de prévention incendie. Ces mesures sont à appliquer dès la conception de l’établissement et tout au long de son exploitation.
L’importance du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique
Les ERP sont des bâtiments publics ou privés qui sont susceptibles de recevoir un nombre important de personnes extérieures. Qu’il s’agisse d’une mairie, d’une école, d’un lieu de culte ou encore d’un supermarché, ces structures présentent un risque élevé pour la sécurité des personnes en cas d’incendie.
Les règles de sécurité incendie permettent de protéger les personnes en se concentrant sur quatre éléments cruciaux, à savoir :
- Assurer l’évacuation rapide et sûre des occupants,
- Freiner la propagation du feu dans le bâtiment,
- Faciliter l’alerte et l’intervention des services de secours,
- Supprimer les causes de déclenchement d’un incendie.
Quels sont les éléments concernés par la réglementation ?
Les obligations et règles techniques en matière de sécurité incendie concernent de nombreux éléments, dont notamment :
- Aménagement des locaux,
- Portes coupe-feu,
- Matériaux de construction et d’aménagement intérieur,
- Compartimentage et distribution intérieure,
- Nombre et largeur des issues et dégagements intérieurs,
- Système de désenfumage,
- Dispositifs d’alarme et d’avertissement,
- Stockage et distribution des produits explosifs ou toxiques,
- Eclairage de sécurité,
- Système de sécurité incendie (SSI),
- Entretien et bon fonctionnement des installations d’électricité, de chauffage, de gaz et de ventilation,
- Procédure d’évacuation incendie.
Questions fréquentes
Est-il possible de faire une demande dérogation sécurité incendie pour un ERP de 5ème catégorie ?
L’adaptation des règles de sécurité incendie et cas particuliers d’application du règlement concernent tous les établissements recevant du public. Le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP de 5ème catégorie peut donc introduire une demande de dérogation sécurité incendie pour son établissement.
Que doit contenir une demande de dérogation sécurité incendie pour un ERP ?
La demande de dérogation doit être rédigée par écrit et indiquer obligatoirement :
- Les règles auxquelles il est demandé de déroger,
- Les éléments du projet auxquels elles s’appliquent,
- Leur justification (motivation et mesures compensatoires proposées).
