Accueillant des personnes extérieures, les ERP (Établissement Recevant du Public) sont tenus de respecter des normes de sécurité et d’accessibilité.
Les autorités administratives, telles que la Mairie ou la Préfecture, sont chargées de vérifier la conformité des établissements aux obligations réglementaires de sécurité.
Ainsi à l’ouverture et/ou pendant l’exploitation, une commission de sécurité est chargée de contrôler la conformité des ERP.
Dans cet article, nous vous présentons les différentes commissions de sécurité et vous informons sur les éléments à préparer en amont de sa visite.
Les commissions de sécurité ERP
Il existe plusieurs types de commissions de sécurité pour un ERP. Leur composition et le champ d’action varient selon l’activité, les effectifs ou encore la localisation de l’établissement.
La CCDSA : Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité
Cette commission est présidée par le Préfet et comprend dix représentants des services de l’État. Elle intervient au niveau départemental.
La SCDS : Sous-Commission Départementale de Sécurité
Cette commission est composée :
- Du Préfet
- Du Maire
- Du Directeur Départemental des Services d’Incendie et Secours (SDIS) et son rapporteur
- Du Directeur Départemental des Territoires
- Du Commandant du groupement de gendarmerie
- Du Directeur Départemental de la sécurité publique
- Et du Chef du SIDPC (Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles).
Ces membres (ou leurs représentants) interviennent sur les dossiers de permis de construire des ERP (toutes catégories confondues).
Ils émettent également des avis à propos des demandes de dérogations au règlement de sécurité. Enfin et surtout, ils valident les visites de contrôle des ERP de 1ère catégorie.
La CSA : Commission de Sécurité d’Arrondissement
Cette commission est présidée par le sous-préfet d’arrondissement. Elle comprend également :
- Le Maire
- Le Directeur Départemental du SDIS et son rapporteur
- Le Directeur Départemental des Territoires
- Le Commandant du groupement de gendarmerie
- Et le Directeur Départemental de la sécurité publique.
Les missions de cette commission de sécurité consistent à assurer la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et IGH (Immeubles de Grande Hauteur).
Elle valide également toutes les visites de sécurité des ERP appartenant aux catégories 2 à 5.
Les visites de la commission de sécurité dans un ERP
Les visites de la commission de sécurité dans un ERP peuvent intervenir à l’ouverture de ce dernier ou pendant son exploitation.
Les visites d’ouverture
Cette visite tombe quelques mois après la réalisation des travaux et en amont de l’ouverture de l’ERP.
Les visites périodiques
Pendant son exploitation, il est indispensable de vérifier qu’un ERP continue de respecter les normes de sécurité et qu’il a effectué les travaux nécessaires.
Selon le classement, l’activité et les effectifs de l’ERP, les visites périodes de la commission de sécurité ont une périodicité de 3 ou 5 ans.
Les visites inopinées
Si le Maire ou le Préfet ont été informés d’anomalies de sécurité, ils peuvent à tout moment demander une visite à l’improviste d’une commission de sécurité dans un ERP.
Les visites de contrôle
Ces visites sont généralement effectuées pour donner suite à l’émission d’un avis consultatif défavorable.
La commission de sécurité doit alors s’assurer que l’ERP a mis en œuvre les mesures nécessaires au respect des normes depuis sa dernière visite.
Visite de la commission de sécurité dans un ERP : le jour J
Le jour de la visite, l’exploitant se doit d’être présent et capable de fournir tous les documents réglementaires et administratifs de l’ERP (registre de sécurité, attestation de formation du personnel, affichages réglementaires, etc.).
La commission de sécurité procède ensuite à la visite de l’ERP ainsi qu’à la vérification du bon fonctionnement des différents équipements de sécurité. Par la suite, un procès-verbal de visite est rédigé.
La commission de sécurité émet alors un avis consultatif favorable ou défavorable accompagné d’observations concernant le respect des normes de sécurité.
En revanche, celle-ci n’est pas en mesure de demander la fermeture administrative ou le maintien de l’autorisation d’exploitation. Seuls le maire ou le préfet peuvent le décider.
Préparer la visite de la commission de sécurité dans un EPR
La visite de la commission de sécurité dans votre ERP s’anticipe. Accompagné d’un consultant en prévention incendie ou de personnes qualifiées, préparez ce jour J comme un « examen blanc ».
- Ensemble, vérifiez que vos dossiers de sécurité sont à jour, notamment votre registre de sécurité.
- Testez vos équipements de sécurité et apprenez leur fonctionnement. Cette anticipation vous permettra d’être prêt le moment venu.
- Si une ou plusieurs visites de sécurité ont déjà été réalisées par le passé, prenez le temps de vérifier que les éventuelles prescriptions soient levées. Vos travaux et ajustements demandés doivent être effectués pour la prochaine visite.
L’avis de la commission de sécurité pour un ERP est primordial à son ouverture ou son exploitation. C’est pourquoi anticiper et préparer ce jour est essentiel. Bureau de contrôle agréé par l’État, Anco vous accompagne dans cette démarche. Pour connaître vos obligations réglementaires et avoir une idée des différentes stratégies pour les atteindre, contactez gratuitement nos ingénieurs en contrôle technique.
