L’accès au logement aux personnes à mobilité réduite (PMR) est une problématique prise très au sérieux par les autorités. L’accessibilité aux personnes handicapées des maisons individuelles neuves est strictement réglementée.
Découvrez tout ce qu’il faut savoir concernant cette législation et comment rendre une maison conforme à la norme handicapé.
La norme PMR trouve ses origines en 2005, avec la loi pour l’égalité des chances pour tous.
L’accessibilité au logement pour les personnes à mobilité réduite concerne principalement :
Les obligations réglementaires d’accessibilité aux personnes handicapées des maisons individuelles proviennent du décret n°2015-1770 et de l’arrêté du 24 décembre 2015. Ces derniers modifient les règles établies dans le code de la construction et de l’habitation.
Les obligations d’accessibilité s’appliquent uniquement aux bâtiments d’habitations neufs construits pour être loués, mis à disposition ou être vendus. Une maison individuelle construite pour l’usage du propriétaire n’est donc soumise à aucune obligation.
Les maisons individuelles existantes ne sont soumises à aucune obligation en termes d’accessibilité aux personnes handicapées.
Une maison PMR est un logement qui a été construit ou aménagé de manière à permettre à une personne handicapée d’y accéder et d’y vivre avec le plus d’autonomie possible.
Une maison individuelle doit répondre à plusieurs critères essentiels afin d’être considérée conforme à la norme handicapée :
Une PMR est une personne qui éprouve des difficultés à se déplacer ou à accéder à certains lieux publics ou privés. Cette situation peut provenir de différents facteurs :
Une personne à mobilité réduite n’est pas nécessairement en situation de handicap.
Toutefois, la norme d’accessibilité est principalement pensée pour faciliter l’accès et la circulation d’une personne qui circule à l’aide d’un fauteuil roulant.
Celle-ci tient également compte des personnes qui souffrent d’un handicap sensoriel ou intellectuel. Les personnes âgées qui ont des difficultés à se mouvoir sont également considérées comme des personnes à mobilité réduite.
L’appellation maison PMR est réglementée. Une attestation PMR est uniquement obtenue après le contrôle de la construction par un contrôleur technique ou un architecte indépendant.
Ce contrôle peut être effectué avant le début de la construction sur base des plans de la maison. Le contrôleur vérifie que les aménagements obligatoires sont présents dans la conception. L’attestation peut également être obtenue à la suite de travaux d’aménagement réalisés dans une construction existante.
De nombreux aménagements doivent être réalisés à l’extérieur et à l’intérieur d’une maison individuelle.
Les aménagements à l’intérieur de la maison doivent permettre à une personne à mobilité réduite de se mouvoir et d’utiliser les équipements du logement avec le plus d’autonomie possible.
Les couloirs pour une personne handicapée doivent respecter des normes. En effet, le passage d’un fauteuil roulant dans un couloir doit être possible.
La largeur d’un couloir pour respecter la norme PMR doit être de 90 cm minimum.
Pour respecter les normes PMR, les portes doivent avoir une largeur réglementaire :
La réglementation PMR prévoit qu’un espace de manœuvre soit présent devant chaque ouverture. Ainsi une personne en fauteuil roulant ou avec des cannes a assez d’espace pour faire un demi-tour.
En plus des couloirs et des portes, voici les autres normes intérieures obligatoires à respecter pour obtenir l’attestation PMR :
Les aménagements extérieurs concernent principalement l’accès à la maison et le stationnement :
Les obligations d’accessibilité ne concernent que les bâtiments d’habitations neufs construits pour être loués, mis à disposition ou pour être vendus.
Pour avoir une maison répondant aux normes PMR il convient de prendre en compte :
La largeur de circulation et des portes,
L’organisation des espaces,
Les équipements,
Les cheminements extérieurs,
Le stationnement,
Les accès au logement.
Pendant près de 5 ans, Adrien a été dans l'équipe des contrôleurs d'Anco, pour des projets de construction allant de la maison individuelle à la tour de 20 étages. Passionné de nouvelles technologies et initiateur de ce blog, il est maintenant responsable de la communication d'Anco en télétravail.