L’objectif de la loi AGEC (Anti-Gaspillage et Economie Circulaire) est de réduire la quantité de déchets issus de la démolition et de les réemployer, réutiliser ou recycler.Le diagnostic PEMD est obligatoire depuis le 1er juillet 2023.Le diagnostic PEMD doit être réalisé avant la demande de permis de démolir, ou sinon à la passation des marchés de démolition.
(dans le jargon on dit RVRE ou RVRMD)
Le Diagnostic PEMD est obligatoire pour les opérations de démolition ou de rénovation significative de deux types de bâtiments :
1) Si la surface cumulée de plancher de l’ensemble des bâtiments concernés est supérieure à 1000m2 ;
2) Si au moins un bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances classées comme dangereuses.
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Le diagnostic PEMD (produits, équipements, matériaux et déchets) recense ce qu'un bâtiment contient avant sa démolition ou sa rénovation significative, pour organiser le réemploi et la valorisation. Il est prévu par l'article L.126-34 du CCH et commandé par le maître d'ouvrage.
Oui, pour une démolition ou une rénovation significative portant sur plus de 1 000 m² de plancher au total ou sur un bâtiment agricole, industriel ou commercial où des substances dangereuses ont été utilisées ou stockées (article R.126-8 du CCH).
Avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque l'opération y est soumise. À défaut, il doit précéder l'acceptation des devis ou la passation des marchés de travaux, selon l'article R.126-10 du CCH.
Un diagnostiqueur assuré, compétent en gestion des déchets comme en techniques du bâtiment et sans aucun lien avec le maître d'ouvrage ni avec les entreprises de travaux (articles R.126-12 et D.126-12 du CCH). Le maître d'ouvrage reste celui qui commande le diagnostic.
Le diagnostiqueur visite le bâtiment, inventorie les produits, équipements et matériaux puis remet son rapport. Après les travaux, un formulaire de récolement est transmis au CSTB dans les 90 jours suivant l'achèvement (articles R.126-14 et R.126-14-1 du CCH).
Le prix dépend de la surface de plancher, du nombre de bâtiments et de la présence éventuelle de substances dangereuses, critères qui déclenchent aussi l'obligation (article R.126-8 du CCH). Chaque opération se chiffre sur devis. Chez Anco, ce devis est gratuit.
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