Tout savoir sur la vérification des installations électriques et la périodicité à respecter

Les entreprises sont soumises à des contrôles réglementaires obligatoires portant sur l’état de leurs installations électriques.

À ce sujet, toute vérification des installations électriques respecte une périodicité spécifique. Ainsi, au cours de la vie de telles installations, une succession de vérifications doit être effectuée. 

Découvrez tout ce qu’il faut savoir à propos de ces contrôles dans les lignes qui suivent.

Vérification des installations électriques et périodicité : quelles obligations ?

Les entreprises doivent faire vérifier leurs installations électriques régulièrement et à certains moments précis. Le caractère obligatoire desdits contrôles fait qu’en cas de sinistres, l’assureur est en droit de décliner toute responsabilité si les rapports de vérification n’ont pas été mis à jour.

Tandis qu’une première vérification a lieu lors de la mise en service des installations électriques, d’autres interviennent par exemple lorsque ces dernières font l’objet de modifications de structure.

Les vérifications doivent être réalisées par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) ou par une personne qualifiée au sein de l’entreprise. Les critères de compétence de la personne concernée sont fixés par l’Arrêté du 22 décembre 2011.

Vérification en vue de la délivrance des imprimés DRE Consuel

Lorsqu’une installation électrique est neuve et doit être raccordée au réseau du fournisseur d’énergie, une première vérification est effectuée. La finalité de cette vérification est l’obtention d’un certificat de conformité nommé Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité).

Une vérification en vue de l’obtention d’un certificat Consuel est également requise lorsque les installations électriques ne sont pas neuves, mais ont subi des modifications importantes.

Vérification initiale des installations électriques

En amont de la première mise en service, une vérification initiale obligatoire des installations électriques est réalisée. Cette dernière est différente de celle liée au Consuel.

L’objectif de ce contrôle est d’évaluer la conformité des installations électriques avec les normes en vigueur.

Dans l’éventualité où le réseau électrique aurait subi un changement structurel, un nouveau contrôle initial sera effectué.

Vérification périodique

D’après le Code du Travail et l’Arrêté du 26 décembre 2011, chaque installation électrique en entreprise doit faire l’objet d’une vérification annuelle. L’article EL 19 de l’Arrêté du 24 septembre 2009 réserve le même sort aux installations électriques des ERP du premier groupe.

L’objectif de la vérification périodique est le maintien en l’état de conformité initialement constaté. 

Il est important de noter que le point de départ de la périodicité fixée à un an n’est autre que la date de la vérification initiale.

LE SAVIEZ-VOUS ?

Le délai entre deux vérifications peut être porté à deux ans par le chef d’établissement si le rapport précédent ne présente aucune observation. Si ce dernier a fait réaliser des travaux de mise en conformité avant l’échéance, il peut en informer l’inspecteur du travail, preuves à l’appui.

Le point sur la vérification électrique quadriennale

Un rapport dit quadriennal est également prévu par l’annexe 2 de l’Arrêté du 26 décembre 2011. Ledit rapport, qui épouse la forme d’un rapport de visite initiale, renferme la mise à jour complète de l’ensemble des renseignements descriptifs liés aux installations électriques. La mise à jour en question est effectuée tous les quatre ans.

Afin de s’assurer que les vérifications des installations électriques ont été réalisées selon les bonnes périodicités, nous vous recommandons de toujours étudier les plans de contrôle rattachés à celles-ci.

En outre, il est nécessaire de bien traiter les observations et éventuelles non-conformités issues des contrôles.

Pour un maximum d’efficacité, pensez à enregistrer chaque intervention réalisée sur le registre des vérifications électriques.