Si vous démarrez l’année avec un projet de construction de maison en tête, vous aurez probablement besoin de trouver un terrain, de (faire) dessiner les plans de votre future maison, de choisir un ou plusieurs entrepreneurs… et avant de commencer vos travaux, de déposer une demande de permis de construire.
2013 apporte un petit changement à cette démarche administrative. Voici donc l’occasion de faire un dossier assez complet pour vous aider à réussir cette étape décisive de votre projet de construction de maison.
Sommaire
Il faudra désormais fournir 2 attestations supplémentaires, relatives à la nouvelle norme RT 2012, applicable dans toutes les maisons individuelles depuis le 1er janvier 2013. Une attestation doit être fournie au stade de la demande de permis de construire, et l’autre attestation à la fin du chantier.
Au stade du permis , c’est la pièce PCMI 14-1 indiquée dans la notice que vous devrez fournir, le “formulaire d’engagement à respecter la Règlementation Thermique” (pour une maison neuve, la RT 2012 donc)
Le formulaire de demande de permis a donc été modifié pour prendre en compte cette nouvelle pièce. A noter que la notice du permis de construire indique qu’il faut fournir un formulaire, or il n’existe pas à ce jour de formulaire CERFA. La Règlementation Thermique propose un modèle d’attestation.
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation de travaux d’aménagement de faible importance.
Les pièces à fournir dans le dossier sont indiquées dans la notice du formulaire de demande de permis de construire. En voici le détail :
PCMI 1 : Un plan de situation du terrain en 6 exemplairesLe plan de situation doit permettre de localiser précisément votre terrain à l’intérieur de la commune afin de savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé votre projet. Il permet également de savoir s’il existe des servitudes.
PCMI 2 : Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier en 6 exemplairesLe plan de masse présente le projet dans sa totalité.Il permet de vérifier que les futures constructions respectent les différentes règles d’implantation et de hauteur, y compris par rapport aux constructions existantes, s’il y en a.Il permet également de connaître le projet d’aménagement du terrain, l’organisation des accès à la voie publique et des branchements sur les réseaux.
PCMI 3 : Un plan en coupe du terrain et de la construction en 6 exemplairesLe plan en coupe complète le plan de masse et permet de comprendre l’implantation du projet et ses incidences sur le terrain existant avant le projet
PCMI 4 : Une notice décrivant le terrain et présentant le projetLa notice est un élément du projet architectural.Elle présente la situation du terrain.Elle présente le projet, en répondant à six questions précises destinées à permettre au maire ou au préfet de comprendre la façon dont les constructions prévues s’insèrent dans leur environnement.Elle vous permet de préciser leséléments de votre projet qui ne peuvent pas être représentés par les seuls plan de masse et plan en coupe.
PCMI 5 : Un plan des façades et des toituresLe plan des façades et des toitures permet d’apprécier quel sera l’aspect extérieur de la construction.
PCMI 6 : Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement*. Ce document permet d’apprécier comment le projet se situe par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
PCMI 7 : Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche *Cette photographie permet de connaître l’aspect du terrain d’implantation du projet et des terrains qui les jouxtent immédiatement.
PCMI 8 : Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain*Cette photographie permet de connaître l’aspect du terrain d’implantation du projet et des terrains avoisinants
* Ces pièces ne sont pas exigées si votre projet se situe dans un périmètre ayant fait l’objet d’un permis d’aménager
Et en 2013, pour les maisons individuelles s’ajoute comme dit plus haut :
PCMI 14-1 : L’attestation de la prise en compte de la réglementation thermique RT 2012 (peut être établie par votre bureau de controle)
Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement, la date de dépôt, et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition de l’administration.
Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes à compter de la date du dépôt de la demande.
Si vous ne recevez pas de nouvelles de l’administration pendant 2 mois, le permis est obtenu tacitement.
Si toutefois l’administration vous écrit dans le mois qui suit le dépôt de la demande, pour demander des pièces supplémentaires, signaler des pièces manquantes, ou autre, alors le délai sera plus long.
Le cap de 1 mois après le dépôt de la demande est donc important, car si cette date est franchie sans courrier de l’administration, alors vous serez sûr d’obtenir une réponse 1 mois plus tard, qu’elle soit tacite ou non, qu’elle soit positive ou négative.
Le délai d’instruction est de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Comme pour le permis de construire, l’absence d’opposition au terme d’un délai de 1 mois vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet. Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.
Instruction du dossier de permis de construire. L’examen de votre demande de permis de construire est gratuit, vous ne payez donc rien en déposant la demande. Par contre, vous serez soumis plus tard à des taxes. D’autre part, la constitution du dossier de permis de construire vous sera facturée par votre architecte, à moins que vous ne le constituiez vous-même.
Honoraires d’Architecte. Vous pouvez vous passer d’un architecte si l’emprise au sol et la surface de plancher (et non plus la SHON depuis mars 2012) de votre future maison est inférieure à 170m². Au-delà, le recours à un architecte est obligatoire. Si vous engagez un architecte, il ne fait généralement pas uniquement le dossier de permis de construire. C’est l’intervenant “socle” de votre projet de construction de maison, et il vous suit des plans jusqu’à la réception de la maison. Ses honoraires globales sont environ de 10% du montant HT des travaux pour un suivi complet. Au stade du dépôt de la demande de permis, 30 à 40% des honoraires sont peuvent être demandés.
Taxes. Il faut également prendre en compte les taxes suivantes (liste non exhaustive) :
Les montants varient d’une commune à l’autre, le mieux étant de se renseigner en mairie.
Pendant près de 5 ans, Adrien a été dans l'équipe des contrôleurs d'Anco, pour des projets de construction allant de la maison individuelle à la tour de 20 étages. Passionné de nouvelles technologies et initiateur de ce blog, il est maintenant responsable de la communication d'Anco en télétravail.