Les logements soumis à une Attestation Acoustique en 2013

Depuis le 1er janvier 2013, pour toute demande de permis de construire pour un projet de logements collectifs neufs, et de maisons individuelles accolées, comme les maisons jumelées ou les maisons attenantes à un local ayant une activité, il sera désormais obligatoire de fournir une attestation de prise en compte de la règlementation acoustique.

L'arrêté détaille une série de mesures qui devront être effectuées pour vérifier la conformité de l'ouvrage en fin de chantier.

L'attestation devra être établie par un architecte, un bureau de contrôle agréé, un bureau d'étude, un ingénieur conseil, ou, en l'absence de maître d'oeuvre, par le maître d'ouvrage de l'opération.

 Attestation NRA, l'arrêté - 2013

 Attestation NRA, le décret - 2013