Les propriétaires des établissements recevant du public (ERP) doivent répondre à leurs obligations de mise en accessibilité aux personnes handicapés sous peine de sanctions administratives et pénales.
La procédure d’ADAP a permis aux propriétaires d’ERP qui ne disposaient pas d’attestation d’accessibilité avant le 1er janvier 2015 d’étaler sur une période limitée la réalisation de travaux de mise en accessibilité de leurs locaux. Cette procédure a pris fin le 31 mars 2019.
Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur l’attestation ADAP.
ADAP : qu’est-ce qu’une attestation d’accessibilité ?
L’attestation d’accessibilité est un document qui certifie que votre établissement est conforme à la réglementation accessibilité. Le dépôt d’une attestation d’accessibilité en préfecture dispense les ERP de l’ADAP (Agenda d’Accessibilité Programmée).
L’ADAP était un dispositif qui permettait aux propriétaires d’ERP de prolonger les délais de mise en accessibilité pendant trois à neuf ans afin de respecter les normes prévues par la loi “Handicap” de 2005.
Cette loi prévoyait qu’à compter du 1er janvier 2015, tout établissement devait être accessible aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.
Deux cas de figure pouvaient se présenter :
- Un seul ERP à mettre en accessibilité pour lequel trois ans étaient suffisants (Cerfa 13824*03),
- Un ou plusieurs ERP à mettre en accessibilité pour lesquels entre trois à neuf ans étaient nécessaires (Cerfa 15246*01).
Qu’est-ce que l’attestation d’achèvement ?
L’attestation d’achèvement est un document qui permet d’attester l’achèvement des travaux d’accessibilité. Cette attestation doit être envoyée au préfet ayant validé l’ADAP dans les deux mois qui suivent la fin des travaux d’accessibilité.
Celle-ci doit être réalisée par “un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l’article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture” comme le précise l’article R.165-17 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
ADAP : comment était-il possible d’obtenir l’attestation d’accessibilité ?
Voici les étapes qu’il fallait suivre pour obtenir l’attestation d’accessibilité d’un ERP de 5ème catégorie :
- Vérifier la conformité de l’ERP en réalisant un autodiagnostic,
- Remplir une déclaration sur l’honneur,
- Joindre des justificatifs tels qu’un permis de construire et les autorisations de travaux,
- Envoyer le tout en recommandé avec accusé de réception au Préfet de Département.
Pour obtenir l’attestation d’accessibilité, les propriétaires d’un ERP de catégorie 1 à 4 devaient simplement remplir une déclaration sur l’honneur.
Ils devaient également joindre les pièces certifiant la conformité de leur établissement à la réglementation accessibilité. Par exemple, une attestation de conformité délivrée par un contrôleur technique agréé ou un architecte ou encore un arrêté municipal d’ouverture de l’ERP.
Tous les justificatifs devaient être envoyés à la Préfecture et à la Commission Communale d’Accessibilité de la commune du propriétaire de l’ERP (si plus de 5 000 habitants).
Quelle sanction en cas de non transmission des documents liés à l’ADAP ?
Des sanctions sont prévues en cas d’absence non justifiée de transmission des documents de suivi de la réalisation de l’ADAP.
Une amende de 1 500 € s’applique lorsque l’agenda porte sur un ERP de 5e catégorie et de 2 500 € dans les autres cas.
